Informations légales
Médiation de la consommation
Dernière mise à jour : 18 août 2026
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
1 · Adressez-moi d'abord votre réclamation
Avant toute saisine du médiateur, une réclamation écrite doit m'être adressée directement. C'est une condition de recevabilité — et, le plus souvent, c'est suffisant.
Je m'engage à répondre sous quinze jours.
2 · Le médiateur désigné
Si aucune solution n'a pu être trouvée, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont je relève :
Mon médiateur de la consommation
- Organisme
- CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation
de Conciliateurs de Justice
Association loi 1901 agréée par la CECMC — n° W751237320 - Adresse postale
- 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Site internet
- www.cm2c.net
- Téléphone
- 01 89 47 00 14
3 · Comment saisir le médiateur
- Adressez-moi votre réclamation écrite et conservez-en une preuve.
- Si aucune réponse satisfaisante ne vous parvient, saisissez le médiateur — par son site internet ou par courrier.
- La saisine doit intervenir dans l'année suivant votre réclamation écrite.
- La médiation est entièrement gratuite pour vous.
- Vous restez libre d'accepter ou de refuser la solution proposée, et de saisir la justice à tout moment.
4 · Litiges transfrontaliers
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a définitivement fermé le 20 juillet 2025. Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous pouvez contacter le Centre européen des consommateurs France, qui oriente vers le dispositif national compétent — europe-consommateurs.eu
5 · Voies de recours
Le recours à la médiation n'est pas obligatoire et ne vous prive d'aucun droit. Vous conservez la possibilité de saisir à tout moment le tribunal compétent.